Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 3 : Des droits du conjoint
Article L621-111 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 0
Décisions • 17
[…] Attendu que rien ne paraît s'opposer à la désignation du requérant en qualité de contrôleur de la procédure, PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article L 621-10 et L 621-111 du Code de Commerce, Désignons Sté SOCIETE NOUVELLE NOREA en qualité de contrôleur, Ordonnons la notification de la présente décision, à Maître Devos-Bot Sylvie
Lire la suite…- Désignation·
- Qualités·
- Sociétés·
- Code de commerce·
- Pierre·
- Ordonnance·
- Créanciers·
- Tribunaux de commerce·
- Notification·
- Diligences
[…] Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande en statuant dans les termes ci-après : Par ces motifs : Statuant par application des articles L.621-10, L. 621-111, R.621-24 et R. 621 – 25 du code de commerce, Désignons le CREDIT DU NORD, dont le siège social est […] en qualité de contrôleur de la procédure de sauvegarde de la SA VALDUNES INTERNATIONAL, dont le siège social est […] 59125 Trith-Saint-Léger, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée du Greffier aux parties, par remise en mains propres contre récépissé aux organes de la procédure et communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
Lire la suite…- International·
- Crédit·
- Code de commerce·
- Juge-commissaire·
- Sauvegarde·
- Créanciers·
- Europe·
- Siège social·
- Cabinet·
- Sûretés
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-13.590, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me X…, les condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France la somme de 2 500 euros ; […] de surcroît sans obligation de saisine pour autorisation préalable du juge commissaire, la cour d'appel a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ensemble les articles L. 621-111 et L. 622-16 anciens du code de commerce :
Lire la suite…- Parcelle·
- Saisie immobilière·
- Commandement·
- Immeuble·
- Bien propre·
- Cheval·
- Autorisation·
- Vente aux enchères·
- Bien immobilier·
- Juge-commissaire