Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 3 : Des droits du conjoint
Article L621-113 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] En conséquence, dit que la Caisse des dépôts et Consignation devra verser à AL G es qualité de liquidateur de Monsieur Z la somme de 289.508,87 euros correspondant au montant disponible du prix d'adjudication des biens et droits immobiliers adjugés aux enchères publiques par jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse le 30 mars 1995, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.621-113 du code de commerce dans l'hypothèse où se révéleraient des dettes et hypothèques susceptibles de grever la somme consignée et ce sur présentation d'une expédition du présent arrêt ;
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[…] « dit que la Caisse des Dépôts et Consignation devra verser à M e Y es qualité de liquidateur de Monsieur X la somme de 289.508,87 euros correspondant au montant disponible du prix d'adjudication des biens et droits immobiliers adjugés aux enchères publiques par jugement du TGI de Grasse le 30 mars 1995, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 621-113 du Code de commerce dans l'hypothèse où se révéleraient des dettes et hypothèques susceptibles de grever la somme consignée et ce sur présentation d'une expédition du présent arrêt
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 2005, 02-18.223, Inédit
[…] 1 / qu'il résulte des articles L. 621-112 et L. 621-113 du Code de commerce, qu'en cas de réunion à l'actif du débiteur des biens acquis par le conjoint avec les valeurs fournies par celui-ci, seules les hypothèques grevant légalement ces biens sont opposables au liquidateur, à l'exclusion des hypothèques conventionnelles ou judiciaires ;
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