Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 3 : Des droits du conjoint

Article L621-114 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 114 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le conjoint du débiteur qui était commerçant, immatriculé au répertoire des métiers ou agriculteur lors de son mariage ou l'est devenu dans l'année de celui-ci ne peut exercer dans le redressement judiciaire aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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1. Tribunal de commerce de Saintes, 19 novembre 2009, n° 2009/01333

[…] Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour les inviter à désigner en leur sein, un représentant des salariés, en application des articles L 621-4, L 621-5, L 621-6, L 641-l combinés et R 641-1 R 621-114 du Code de Commerce,

Code de commerce·
Débiteur·
Liquidateur·
Liquidation judiciaire simplifiée·
Cessation des paiements·
Délai·
Océan·
Gré à gré·
Représentants des salariés·
Salarié

2. Tribunal de commerce de Reims, 16 octobre 2012, n° 2012006675

[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles L 621-114 et R 626-311 du Code de commerce, il convient d'autoriser la SARL CJP, par M me Z A et M e Y à céder de gré à gré l'ensemble des éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce de la société « CJP ».

Plan·
Jugement·
Fonds de commerce·
Bien meuble·
Boisson·
Café·
Cession·
Juge-commissaire·
Restaurant·
Hôtel

3. Tribunal de commerce de Saintes, 19 mars 2009, n° 2009/00318

[…] articles L 621-4, L 621-5, L 621-6, L 641-1 combinés et R 641-1 R 621-114 du Code de Commerce, […]

Code de commerce·
Débiteur·
Liquidateur·
Liquidation judiciaire simplifiée·
Délai·
Gré à gré·
Représentants des salariés·
Tribunaux de commerce·
Salarié·
Vente

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