Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications
Article L621-115 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.
Commentaires • 5
[…] Vous avez trois mois à compter de la publication de ce jugement pour exercer une action en revendication auprès de l'administrateur ou du liquidateur (article L.621-115 du code de commerce). […]
Lire la suite…Décisions • 423
[…] n'a pas été suivie d'un acquiescement dans le délai imparti par ce texte. En conséquence, la société Y Z revendique ce _ véhicule en application des articles L.624-9 et suivants du Code de Commerce (anciens articles L.621-115 et suivants du Code de Commerce). C'est pourquoi, vous voudrez bien : * – constater le droit de propriété de la requérante
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[…] Elle a demandé au tribunal de commerce de dire et juger que les éléments d'actif visés dans la proposition de Monsieur X sont sa propriété, et pour le cas où le matériel dont s'agit aurait été évacué, d'en ordonner la restitution immédiate. Après transport sur les lieux, le tribunal de commerce , par jugement du 12 décembre 2005, a statué comme suit : 'Vu l'article L 621-115 du code de commerce et l'article 525 du code civil. Déclare l'opposition de la SCI LA GIRELLE à l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL GRENOBLE SQUASH en date du 2 juin 2005 recevable mais non fondée. Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2012, 11-24.423, Inédit
[…] motif pris que le liquidateur n'aurait pas rapporté la preuve de la régularité de la notification du jugement entrepris opérée par les soins du greffe à la date du 12 avril 2007, la cour a inversé la charge de la preuve et violé, ce faisant, l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; […] au bénéfice de la société NATIXIS, une créance qui, née après l'ouverture de la procédure collective, relevait du régime de l'article L. 621-32, II du code de commerce ; que sous cet angle, la cour viole le texte susvisé, ensemble les articles L. 621-115 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 1985.
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[…] Vous avez trois mois à compter de la publication de ce jugement pour exercer une action en revendication auprès de l'administrateur ou du liquidateur (article L.621-115 du code de commerce). […]
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