Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications
Article L621-115 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.
Commentaires • 4
Décisions • 423
[…] Vu la requête qui précède et les motifs exposés, Vu l'avis du représentant des créanciers, Vu les dispositions des articles L 621-115, L 621-116 et L 621-123 du Code de Commerce, Le requérant, le débiteur, et le représentant des créanciers dûment convoqués pour être entendus le mercredi 14 janvier 2009 à 10h00 ; Attendu que par jugement en date du 02 juillet 2008 le Tribunal de Commerce de Nevers a prononcé une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X Y ;
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[…] Vu la requête qui précède et les motifs exposés, Vu l'avis du représentant des créanciers, Vu les dispositions des articles L 621-115, L 621-116 et L 621-123 du Code de Commerce, Le requérant, le débiteur, et le représentant des créanciers dûment convoqués pour être entendus le jeudi 27 septembre 2007 à 10h00 ; Attendu que par jugement en date du 20 décembre 2006 le Tribunal de Commerce de Nevers a prononcé une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SARL VENESQUE ;
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 14 octobre 2010, n° 2010-01011
[…] En conséquence, nous vous remercions de bien vouloir reconnaître notre droit de propriété sur ce(s) véhicule(s) et nous autoriser à le(s) récupérer; ceci en application des articles L 621-115, L 621-123 du code de commerce, et 85-1 du décret n° 85-1388 du 27/12/1985 modifié par le décret n° 94-910 du 21/10/1994.
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[…] Vous avez trois mois à compter de la publication de ce jugement pour exercer une action en revendication auprès de l'administrateur ou du liquidateur (article L.621-115 du code de commerce). […]
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