Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications
Article L621-116 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 150
[…] Vu la requête qui précède et les motifs exposés, Vu l'avis du représentant des créanciers, Vu les dispositions des articles L 621-115, L 621-116 et L 621-123 du Code de Commerce, Le requérant, le débiteur, et le représentant des créanciers dûment convoqués pour être entendus le jeudi 27 septembre 2007 à 10h00 ; Attendu que par jugement en date du 20 décembre 2006 le Tribunal de Commerce de Nevers a prononcé une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SARL VENESQUE ;
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[…] Commissaire, de bien vouloir statuer sur la restitution du véhicule PEUGEOT 207 à la Société CREDIPAR, selon les dispositions des articles L 624-9 et L 624-10 du code de commerce, […] En votre qualité de liquidateur de l'affaire référencée et en application des articles L.641-4, L.624- 10, L624-17 du Code du Commerce (anciens art L.621-116- et L.621-123), 242 et 116 du décret du 28/12/2005, en tant que propriétaire du véhicule ci-dessous désigné, objet du contrat sous référence de crédit-bail publiée,
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3. Tribunal de commerce de Nevers, 11 février 2009, n° 2008002471
[…] Vu la requête qui précède et les motifs exposés, Vu l'avis du représentant des créanciers, Vu les dispositions des articles L 621-115, L 621-116 et L 621-123 du Code de Commerce, Le requérant, le débiteur, et le représentant des créanciers dûment convoqués pour être entendus le mercredi 14 janvier 2009 à 10h00 ; Attendu que par jugement en date du 02 juillet 2008 le Tribunal de Commerce de Nevers a prononcé une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X Y ;
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