Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications

Article L621-117 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 116 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L624-11 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le privilège, l'action résolutoire et le droit de revendication établis par le 4° de l'article 2102 du code civil au profit du vendeur de meubles ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 621-118 à L. 621-124.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 1er février 2012, n° 10/01455

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] La SMER a relevé appel de cette décision le 25 janvier 2010 et, par ses dernières conclusions signifiées le 8 février 2011 et déposées le 9 février 2001, demande à la Cour d'infirmer le jugement et, au visa des articles L.621-115, L.621-116, L.621-117, L.621-118, L.621-122 et L.621-123 du Code de commerce dans leur rédaction de 2003, date d'ouverture de la procédure collective d'Apilog et des articles 1371 et 2279 (ancienne rédaction) du Code civil, de :

Action en revendication·
Bail·
Sociétés·
Matériel·
Installation·
Administrateur·
Accession·
Enrichissement sans cause·
Contrats·
Restitution

2. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 avril 2007, n° 2007004500

[…] Conformément aux dispositions de l'article 455 du N.C.P.C., se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit. Attendu que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunäl de : Vu les dispositions des articles : » – L. 624.10 du Code de Commerce (ancien article L 621-116 du même Code) et » – L.624.17 du Code de Commerce (ancien article L 621.123 du même Code), » – L. 624.11 du Code du Commerce (ancien article L.621.117 du même Code),

Métallurgie·
Sociétés·
Revendication·
Véhicule·
Code de commerce·
Restitution·
Option d’achat·
Sceau·
Bien mobilier·
Contrat de location

3. Tribunal de commerce de Lille, 27 novembre 2013, n° 2013020265

[…] MALEASAN LES CONTROLEURS . Article L. 621-117 du Code de Commerce Article ! , 21-10 du Code de Commerce Les à tent le dens ses lonctioné at le juge dans sa mission de […]

Code de commerce·
Créanciers·
Mandataire judiciaire·
Métropole·
Matériel·
Redressement judiciaire·
Email·
Juge-commissaire·
Liquidation judiciaire·
Tribunaux de commerce

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