Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications
Article L621-118 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au jugement ouvrant le redressement judiciaire lorsque l'action en revendication ou en résolution a été intentée antérieurement au jugement d'ouverture par le vendeur pour une cause autre que le défaut de paiement du prix.
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Décisions • 11
[…] […], À PROCÉDER À LA PRISÉE DES BIENS MEUBLES DU DÉBITEUR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 621-118 DU CODE DU COMMERCE, DE DÉSIGNER, DÈS À PRÉSENT, UN EXPERT DES ÉVALUATIONS MOBILIÈRES POUR ASSISTER LE MANDATAIRE À QUI INCOMBE L'INVENTAIRE DANS LA RÉDACTION DE CELUI-CI, L'[…].
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[…] La SMER a relevé appel de cette décision le 25 janvier 2010 et, par ses dernières conclusions signifiées le 8 février 2011 et déposées le 9 février 2001, demande à la Cour d'infirmer le jugement et, au visa des articles L.621-115, L.621-116, L.621-117, L.621-118, L.621-122 et L.621-123 du Code de commerce dans leur rédaction de 2003, date d'ouverture de la procédure collective d'Apilog et des articles 1371 et 2279 (ancienne rédaction) du Code civil, de :
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 21 octobre 2011, n° 2011001633
[…] Que l'exposante entend se prévaloir des articles L621-118 et suivants du nouveau Code de Commerce. […] Vu les dispositions des articles L.621.115 et suivants, et L.624.9 et suivants du code de commerce, ./
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