Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications
Article L621-120 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 17 avril 2008, n° 07/04594
[…] Considérant que l'O.N.F. ayant eu connaissance du redressement judiciaire de la société SEMABOIS par la publicité parue au BODACC le 16 janvier 2004, s'est prévalu d'un droit de rétention par lettre du 20 janvier 2004 adressée à l'administrateur judiciaire et par lettre du 10 février 2004 adressée au dirigeant de l'entreprise; que l'O.N.F. fonde ce droit de rétention sur les articles 6.4 et 17.1 du cahier des charges des ventes de coupes en bloc et sur pied réalisées par l'O.N.F. en application des dispositions de l'article L.134-7 du Code forestier, et sur l'article L.621-120 du Code de commerce;
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