Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications
Article L621-121 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] L'article 9 des conditions générales de vente prévoyait que le transfert de propriété était subordonné au paiement intégral des marchandises livrées, la société entendant faire valoir la clause de réserve de propriété dans le cadre des dispositions des articles L 621-121 à L 621-124 du code de commerce, par dérogation à l'article 1583 du code civil.
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2. Tribunal de commerce de Poitiers, 20 juillet 2007, n° 2006/01097
[…] 9 | – ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE ç…/'l + […] La Société entend faire wÎloir la clause de réserve de propriété dans le cadre des dispositions des articles L621-121 à L621-124 du Nouveau Code de Commerce tel qu'institué par l'Ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000, et par dérogation aux dispositions de l'article 1 583 du Code Civil. »
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