Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications
Article L621-124 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 4
Décisions • 185
[…] Que cette demande est restée sans suite. | Qu'en conséquence, la société D C requiert qu 1 vous plaise, Mr, Mme le Juge Commissaire, Vu les articles L 621-115, L 621-122 & L 621-124 du Code de Commerce, vouloir l'autoriser à revendiquer et appréhender le dit véhicule partout où il se trouvera, et à en reprendre la possession effective, au besoin par ministère de tel huissier territorialement compélent qu'elle jugera bon de requénir à ces fins, et qui pourra se faire assister de la force publique.
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[…] L'article 85-3 du décret du 27 décembre 1985, applicable au litige, prévoit : “En cas de revendication du prix des biens visés à l'article L. 621-122 du code de commerce en application de l'article L. 621-124 du même code, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'introduction de l'action en revendication doivent être versées par le débiteur entre les mains de l'administrateur s'il en a été nommé un ou, à défaut, du représentant des créanciers ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises afin d'être attribuées au créancier revendiquant à concurrence de sa créance”.
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 10 octobre 2012, n° 2012000862
[…] vu les articles L 621-115, L 621-122 & L 621-124 du Code de Commerce, vouloir l'autoriser à revendiquer et appréhender le dit véhicule partout où il se trouvera, et à en reprendre la possession effective, au besoin par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'elle jugera bon de requérir à ces fins, et qui pourra se faire assister de la force publique.
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