Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail / Sous-section 1 : De la vérification des créances
Article L621-128 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 10
[…] Ce qui porte désormais à 4 les cas de saisine en bureau de jugement direct (sans bureau de conciliation) : Demande de requalification d'un CDD ou d'une mission d'intérim en CDI (articles L1245-2 et L1251-41 du Code du travail) ; Prise d'acte de la rupture du contrat de travail (article L 1451-1 du Code du travail) ; En matière de redressement ou liquidation judiciaire (articles L 621-125 al. […] 2, L 621-127 et L 621-128 du Code de commerce) ; Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail (article L1454-5 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 119
[…] Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; […] Alors d'une part qu'il résulte des articles L. 621-127 et L. 621-128 du code de commerce que les salariés auxquels l'AGS refuse pour quelque cause que ce soit de régler tout ou partie d'une créance résultant du contrat de travail peuvent saisir le conseil de prud'hommes et que ce litige est porté directement devant le bureau de jugement ; que la règle de l'unicité de l'instance édictée par l'article R. 516-1 devenu R. 1452-6 du code du travail pour la procédure de règlement par voie de conciliation des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail, […]
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[…] Lorsque Z-A B a saisi la juridiction prud'homale, le 26 janvier 2001, de demandes visant ses employeurs successifs, en vertu des dispositions de l'article L.122-12, alinéa second, du code du travail, dont certains l'avaient employé alors qu'une procédure collective les avait touchés, il a fait convoquer la société AIR GUADELOUPE, la société CARIBEENNE DE TRANSPORT devenue APA et M e X-Y en qualité de liquidateur d'AIR GUADELOUPE. […] C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la requête recevable en faisant une application combinée des dispositions des articles L.621-128, L.621-125 et L.621-127 du code de commerce. […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2013, n° 12/02013
[…] Dans ce dernier cas l'action doit respecter les prescriptions de l'article L 625-5 ( ancien article L 621-128 ) du code de commerce qui prévoit que ' les litiges soumis au conseil de prud' hommes en application des articles L 625-1 et L 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.'
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