Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail / Sous-section 1 : De la vérification des créances
Article L621-128 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 10
[…] Ce qui porte désormais à 4 les cas de saisine en bureau de jugement direct (sans bureau de conciliation) : Demande de requalification d'un CDD ou d'une mission d'intérim en CDI (articles L1245-2 et L1251-41 du Code du travail) ; Prise d'acte de la rupture du contrat de travail (article L 1451-1 du Code du travail) ; En matière de redressement ou liquidation judiciaire (articles L 621-125 al. […] 2, L 621-127 et L 621-128 du Code de commerce) ; Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail (article L1454-5 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 119
[…] Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; […] Alors d'une part qu'il résulte des articles L. 621-127 et L. 621-128 du code de commerce que les salariés auxquels l'AGS refuse pour quelque cause que ce soit de régler tout ou partie d'une créance résultant du contrat de travail peuvent saisir le conseil de prud'hommes et que ce litige est porté directement devant le bureau de jugement ; que la règle de l'unicité de l'instance édictée par l'article R. 516-1 devenu R. 1452-6 du code du travail pour la procédure de règlement par voie de conciliation des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail, […]
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[…] Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent, par application de l'article L. 621-128 du Code de commerce, pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail et opposant le salarié au représentant des créanciers, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS , ce qui exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, n° 13/17519
[…] Il fait valoir qu'après avoir obtenu du mandataire liquidateur les bordereaux de créance au passif de chacune des sociétés , le CGEA a refusé de faire droit à ses demandes d'avance ,ce refus caractérisant une violation manifeste de ses obligations légales résultant des dispositions de l'article L 3253-15 du code du travail . […] Il relève par ailleurs qu'aux termes de l'article L621-128 du code de commerce ,les litiges relatifs à la fixation de créances salariales au passif du redressement ou de la liquidation judiciaire (modalités, forclusion, refus des AGS …) sont portés directement devant le bureau de jugement .
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