Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail / Sous-section 1 : De la vérification des créances

Article L621-129 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 127 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L625-6 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 621-125 à L. 621-127, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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1. La valeur juridictionnelle du relevé des créances salarialesAccès limité

Pierre-michel Le Corre · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1^er juillet 2015

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1. Cour d'appel d'Amiens, 23 avril 2008, n° 06/04023

[…] — fixé la créance des consorts B aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SOISSONS conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du Code de Commerce :

Comité d'entreprise·
Reclassement·
Plan social·
Consorts·
Industrie·
Licenciement économique·
Sauvegarde·
Conversion·
Emploi·
Salarié

2. Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/01051

Infirmation partielle

[…] — en conséquence, fixé la créance du demandeur dans la procédure collective ouverte à l'égard de la SARL CALAIS MANUTENTION aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au Greffe du Tribunal de Commerce conformément aux dispositions de l'article L 621-129 du code de commerce:

Manutention·
Ouvrier·
Salarié·
Licenciement économique·
Administrateur·
Protocole d'accord·
Mensualisation·
Cartes·
Accord·
Ordre

3. Cour d'appel d'Amiens, 12 juin 2007, n° 06/03650

Confirmation

[…] Fixe la créance de M. H B dans la procédure collective de la S.A.R.L. L ET FILS à la somme suivante qui sera inscrite sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article L. 621-129 du code de commerce :

Licenciement·
Entretien préalable·
Travail·
Lettre·
Salarié·
Préavis·
Faute grave·
Procédure·
Irrégularité·
Intérêt

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