Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail / Sous-section 1 : De la vérification des créances
Article L621-129 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] Fixe la créance de Monsieur X dans la procédure collective de l'Association UNION TOURQUENNOISE DE Z aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe du Tribunal de Commerce conformément aux dispositions de l'article L 621-129 du code de commerce :
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[…] Fixe la créance de M. E F dans la procédure collective de la SA SITINDUSTRIE TUBES ET PIPES France aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code du commerce : […] Rappelle que la garantie du CGEA est limitée et plafonnée en application des articles L.3253-2 à L. 3253-4, L. 3253 -6 à L. 3253-21, D.3253-2, D 3253-5 du code du travail et de l'article L 625-9 du code de commerce;
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 octobre 2016, n° 15/04402
[…] — 2.600€ à titre d'indemnité de requalification, — 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de cause économique réelle et sérieuse du licenciement, qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe du commerce conformément aux dispositions de l'article L. 621-129 du code de commerce, Précise que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majoration, Dit que le CGEA d'Ile-de-France doit garantir le paiement de cette somme dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail,
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