Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail / Sous-section 2 : Du privilège des salariés
Article L621-130 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ;
2° Par le privilège du 4° de l'article 2101 et du 2° de l'article 2104 du code civil.
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[…] les lamaneurs n'étaient pas ponctuellement sous la subordination du seul capitaine du navire, ce qui conférait une nature salariale à la créance relative à leur intervention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 621-130 du Code de commerce ;
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 621-130 du code du commerce, dans leur rédaction applicable à la date du 1 er octobre 2003 à laquelle l'insolvabilité de l'employeur de M. […] que l'article L. 143-9, codifiant l'article 131 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dispose que : Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 et L. 621-131 du code de commerce, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9. ; qu'aux termes de l'article L. 143-10 du code du travail, […]
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, 24 mai 2012, n° 2012006078
[…] LA SARL SMJ, D'AVOIR A COMPARAITRE LE JEUDI 26 AVRIL 2012 A 14 HEURES A L'AUDIENCE ET PAR-DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL SIEGEANT EN MATIERE DE REFERE POUR : VU LES ARTICLES L621-32, L 621-76, L621-77, L621-78, L621-130, L621-131 DU CODE DE COMMERCE, VU LES ARTICLES L3253-8, L3253-16 DU CODE DU TRAVAIL, « " S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER LA SOMME DE 6 913.28 € AU TITRE DU SOLDE DU SUPERPRIVILEGE,
Lire la suite…- Superprivilège·
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