Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises

Article L621-133 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 137 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 620-2 bénéficient, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-134 ci-après, de la procédure simplifiée prévue à la présente section. Les autres dispositions du présent titre leur sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente section.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 20 septembre 2005, n° 05/11937

[…] Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée prévue par les articles L621-133 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une période d'observation. […] Dit que cette dernière aura les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi pour assurer l'administration de la AC.I. ALEKS conformément aux dispositions de l'article L.621-22-II-3°du code de commerce.

Cessation des paiements·
Administrateur judiciaire·
Redressement judiciaire·
Créanciers·
Période d'observation·
Code de commerce·
Qualités·
Procédure simplifiée·
Créance·
Paiement

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 26 mai 2005, n° 05/05248

[…] Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée prévue par les articles L621-133 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une période d'observation. […] Ouvre la procédure de redressement judiciaire qui sera suivie conformément aux dispositions applicables à la procédure simplifiée prévue aux articles L 621-133 et suivants du code de commerce, à l'égard de la S.E.L.A.R.L. C I.

Cessation des paiements·
Procédure simplifiée·
Redressement judiciaire·
Créanciers·
Période d'observation·
Code de commerce·
Registre du commerce·
Créance·
Paiement·
Qualités

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 3 février 2005, n° 04/14599

[…] Ouvre la procédure de redressement judiciaire qui sera suivie conformément aux dispositions applicables à la procédure simplifiée prévue aux articles L.621-133 et suivants du code de commerce, à l'égard de la S.C.E.A. de l'OZE dont le siège social est sis […]

Cessation des paiements·
Redressement judiciaire·
Créance·
Code de commerce·
Créanciers·
Procédure simplifiée·
Délai·
Exécution provisoire·
Exécution·
Application

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