Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
Article L621-134 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Dans ce cas, la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6.
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[…] b. possibilité de replacement de la société dans le cadre du régime générale de redressement judiciaire: L'article L. 621-134 du code de commerce dispose que «jusqu'au jugement arrêtant le plan, le Tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise […] ; dans ces cas la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6». […]
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[…] DECISION Le Tribunal, Se saisissant d'office, Statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'ancien article L.621-134 du Code de Commerce, Proroge le terme de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de SARL SCIENTIFIC CONCEPT […] Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 17 juillet 2010.
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[…] DECISION Le Tribunal, Se saisissant d'office, Statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'ancien article L.621-134 du Code de Commerce, Proroge le terme de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de SARL IDEE-FORCE SECURITE […] Michel
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3. Tribunal de commerce d'Évry, 6 décembre 2007, n° 2007L03089
[…] DECISION Le Tribunal, Se saisissant d'office, Statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'ancien article L.621-134 du Code de Commerce, Proroge le terme de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de SARL BAC BATIMENT ART CONSTRUCTION […] Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 12 décembre 2008.
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possibilité de replacement de la société dans le cadre du régime générale de redressement judiciaire:L'article L. 621-134 du code de commerce dispose que «jusqu'au jugement arrêtant le plan, le Tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l' […] entreprise; dans ces cas la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6».
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