Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises / Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation

Article L621-136 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 140 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal qui statue, soit à la demande du débiteur, du procureur de la République ou de l'administrateur, s'il en a été nommé un, soit d'office, est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation jusqu'au terme de l'année culturale en cours compte tenu des usages spécifiques aux productions concernées.
Le juge-commissaire dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 621-55.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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1. Prolongation de la période

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[…] 1 article L. 621-136 du code de commerce et 111 du décret du 27 décembre 1985 […]

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1. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 16 mai 2007, n° 2007-00676

[…] NOUS, Joël REDON, Juge-Commissaire Titulaire du Redressement Judiciaire de la SARL […], SARL au capital de 7.700,00 Euros dont le siège social est les Jaulinières à LA BOISSIERE DES LANDES (Vendée), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 434 622 858 assisté de Maître Patrix PRINTEMS, Greffier ; VU les dispositions de l'Article L.621-136 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation autorisée par le Tribunal ; PROPOSONS au Tribunal son renouvellement ;

Période d'observation·
Juge-commissaire·
Redressement judiciaire·
Code de commerce·
Créanciers·
Tribunaux de commerce·
Enseignement·
Jugement·
Plan de redressement·
Registre du commerce

2. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 29 juillet 2015, n° 2015P00739

[…] — voir désigner en vertu de l'article L 621-8 du Code du Commerce : […] Désigne, en application des articles L 631-9 et L 631-14 du code de commerce, Maître Yann BARATOUX, 136 quai des […], Commissaire-priseur, afin de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,

Redressement judiciaire·
Code de commerce·
Créance·
Sociétés·
Cessation des paiements·
Créanciers·
Période d'observation·
Jugement·
Juge-commissaire·
Ouverture

3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 11 juillet 2007, n° 2007-01008

[…] NOUS, Claude GATINIOL, Juge-Commissaire Titulaire du Redressement Judiciaire de Monsieur Z A, exerçant l'activité de menuiserie, placo- plâtre sis 6, Impasse de Rochas Blanchard 85470 BRETIGNOLLES-SUR-MER – non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON; assisté de Maître Patrix PRINTEMS, Greffier ; VU les dispositions de l'Article L.621-136 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation autorisée par le Tribunal ; PROPOSONS au Tribunal son renouvellement ;

Période d'observation·
Code de commerce·
Juge-commissaire·
Redressement judiciaire·
Plâtre·
Tribunaux de commerce·
Chambre du conseil·
Menuiserie·
Jugement·
Plan de redressement

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