Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises / Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
Article L621-136 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le juge-commissaire dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 621-55.
Commentaire • 1
Décisions • 353
[…] A l'égard de : La SARL MAINTENANCE SERVICE M2I Après communication au Ministère public et consultation du Juge commissaire Vu les articles L.621-3, L.621-6, L.621-136 à L.621-139 code commerce, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, SURSOIT à statuer sur la demande de conversion en liquidation judiciaire de Maître X dans l'attente de la fourniture par la SARL MAINTENANCE SERVICE M2I d'une attestation d'assurance.
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[…] Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée prévue par les articles L621-133 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une période d'observation. […] Ouvre en conséquence une période d'observation de deux mois et ce en application des dispositions de l'article L 621-136 du code de commerce et 111 du décret du 27 décembre I985 modifié.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 20 septembre 2005, n° 05/11937
[…] Ouvre en conséquence une période d'observation de quatre mois en application des dispositions de l'article L621-136 du code de commerce et 11 du décret du 27 décembre 1985 modifié. […] Dit que cette dernière aura les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi pour assurer l'administration de la AC.I. ALEKS conformément aux dispositions de l'article L.621-22-II-3°du code de commerce.
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[…] 1 article L. 621-136 du code de commerce et 111 du décret du 27 décembre 1985 […]
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