Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises / Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
Article L621-138 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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[…] […], a l'issue de la poursuite d'activite que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu des a present, en application des dispositions des articles l.621-1 et l.621-138 du code de commerce de prononcer d'office la liquidation judiciaire.
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[…] […], a l'issue de la poursuite d'activite que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu des a present, en application des dispositions des articles l.621-1 et l.621-138 du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire du debtteur.
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3. Tribunal de commerce de Lisieux, 26 novembre 2014, n° 2014005351
[…] […], a l'issue de la poursuite d'activite que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu des a present, en application des dispositions des articles l.621-1 et l.621-138 du code de commerce de prononcer d'office la liquidation judiciaire et par voie de consequence la resolution du plan de redressement adopte le 30 mars 2011.
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article L. 631-15 du code de commerce. […] Créée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, elle est prévue par les articles L. 620-1 à L. 628-5 du code de commerce. […] Ainsi, en vertu de l'article L. 621-3 du code de commerce (relatif à la sauvegarde mais applicable au redressement en vertu de l'article L. 631-7), […] alinéa 1er, du code de commerce. 5 L'article 142 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (ancien article L. 621-138 du code de commerce) disposait déjà que lors de la période d'observation, […]
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