Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises / Sous-section 2 : De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise
Article L621-139 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le débiteur ou l'administrateur communique au représentant des créanciers et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 621-60 et procède aux informations et consultations prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-56 et à l'article L. 621-61.
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Décisions • 73
[…] A l'égard de : La SARL MAINTENANCE SERVICE M2I Après communication au Ministère public et consultation du Juge commissaire Vu les articles L.621-3, L.621-6, L.621-136 à L.621-139 code commerce, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, SURSOIT à statuer sur la demande de conversion en liquidation judiciaire de Maître X dans l'attente de la fourniture par la SARL MAINTENANCE SERVICE M2I d'une attestation d'assurance.
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[…] Sci la ferme de la rose ferme de la […] Et de declarer cette procedure commune et jointe a celle ouverte a l'encontre de la sarl 2 b, avec confusion des masses actives et passives. Il echet en consequence de statuer dans les termes ci-apres, conformement aux dispositions des article l.621138 et l.621-139 du code de commerce. Par ces motifs le tribunal de commerce de gap statuant publiquement par jugement repute contradictoire et en premier ressort, oui z le juge commissaire en son rapport oral, Prononce l'extension de la procedure de redressement judiciaire ouverte a l'egard de la sarl 2b a l'encontre de la sci la ferme de la rose.
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3. Tribunal de commerce d'Épinal, 15 mars 2011, n° 2011001930
[…] Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de MUSHTAQ ZAFAR IQBAL – 60, RUE D'ALSACE – SAINT DIE – […] , ci-dessus identifié, qualifié et domicilié ; Nomme Bruno X en qualité de juge commissaire ; Nomme […] en qualité de liquidateur avec autant que de besoin la mission dévolue à l'expert par les articles L 621- 139 du Code de Commerce et 112 du Décret du 27/12/85, Nomme SCP MOREL – 65, RUE DE LA PRAIRIE – […], lequel procédera à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, Dit que le procès-verbal d'inventaire sera déposé immédiatement au greffe et transmis en copie au liquidateur désigné,
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