Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises / Sous-section 2 : De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise
Article L621-141 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Dans ce cas, le juge-commissaire fait rapport au tribunal et lui soumet le projet de plan en donnant son avis motivé.
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Décisions • 230
[…] Les propositions d'apurement du passif ont été notifiées par le Mandataire Judiciaire, individuellement à chacun des créanciers inscrits à l'état des déclarations de créances, par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 26 Septembre 2014 ; ANALYSE DES REPONSES DES CREANCIERS : Il ressort du rapport fait par le Juge-Commissaire conformément aux dispositions de l'article L.621-141 du Code de Commerce que la consultation des créanciers a donné les résultats suivants : […] DE CREANCES INSCRITES AU PASSIF DU PASSIF » Réponses positives :………………………………,,,….,…,… 2 53,15 % > Réponses négatives : 1 0,86 % æ Abstentions : ie 6 45,99 % 9 100,00 %
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[…] Les propositions d'apurement du passif ont été notifiées par le Mandataire Judiciaire, individuellement à chacun des créanciers inscrits à l'état des déclarations de créances, par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 1 er Février 2016, ANALYSE DES REPONSES DES CREANCIERS : Il ressort du rapport fait par le Juge-Commissaire conformément aux dispositions de l'article L.621-141 du Code de Commerce que la consultation des créanciers a donné les résultats suivants : […] DE CREANCES INSCRITES AU PASSIF DU PASSIF » – Réponses pOSÎtiVeS :…… creer eme 3 8,20 % p – Réponses négatives : …… meme 0 0,00 % P – O ADStONONS ! eee meer rr sm rer eme 4 91,80 % 7 100,00 %
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3. Tribunal de commerce de Douai, 5 janvier 2012, n° 2011002036
[…] VU le rapport de Maître Z A, Mandataire Judiciaire, ENTENDU Monsieur Y X, ENTENDU Monsieur le Juge Commissaire en son rapport oral, ENTENDU Monsieur-le Procureur de la République en sés réquisitions, VU les dispositions du Code de Commerce régissant les difficultés des entreprises, et notamment les dispositions des Articles L.626-8 à L.626-26, L.621-141 et R.626-17 à R.626-24, DECIDE la continuation de l'activité de Monsieur Y X, ARRÊTE le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise, tel que proposé par Monsieur Y X, à charge pour ce dernier de verser les consignations mensuelles entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan,
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