Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises / Sous-section 2 : De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise
Article L621-141 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Dans ce cas, le juge-commissaire fait rapport au tribunal et lui soumet le projet de plan en donnant son avis motivé.
Commentaire • 0
Décisions • 230
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, VU le rapport de Maître Z A, Mandataire Judiciaire, ENTENDU Monsieur Y X, ENTENDU Monsieur le Juge Commissaire en son rapport oral, ENTENDU Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions, VU les dispositions du Code de Commerce régissant les difficultés des entreprises, et notamment les dispositions des Articles L.626-8 à L.626-26, L.621-141 et R.626-17 à R.626-24, DECIDE la continuation de l'activité de Monsieur Y X, ARRETE le plan de redressement organisant la continuation de l'entréprise, tel que proposé par Monsieur Y X, à charge pour ce dernier de verser les consignations
Lire la suite…- Code de commerce·
- Plan de redressement·
- Règlement·
- Mandataire judiciaire·
- Dividende·
- Redressement judiciaire·
- Créance·
- Mandataire·
- Agent commercial·
- Exécution
[…] Les propositions d'apurement du passif ont été notifiées par le Mandataire Judiciaire, individuellement à chacun des créanciers inscrits à l'état des déclarations de créances, par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 1 er Février 2016, ANALYSE DES REPONSES DES CREANCIERS : Il ressort du rapport fait par le Juge-Commissaire conformément aux dispositions de l'article L.621-141 du Code de Commerce que la consultation des créanciers a donné les résultats suivants : […] DE CREANCES INSCRITES AU PASSIF DU PASSIF » – Réponses pOSÎtiVeS :…… creer eme 3 8,20 % p – Réponses négatives : …… meme 0 0,00 % P – O ADStONONS ! eee meer rr sm rer eme 4 91,80 % 7 100,00 %
Lire la suite…- Créanciers·
- Période d'observation·
- Plan de redressement·
- Juge-commissaire·
- Mandataire judiciaire·
- Renard·
- Code de commerce·
- Créance·
- Dividende·
- Jugement
3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 20 janvier 2014, n° 2013005946
[…] Les propositions d'apurement du passif ont été notifiées par le Mandataire Judiciaire, individuellement à chacun des créanciers inscrits à l'état des déclarations de créances, par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 6 Novembre 2013, ANALYSE DES REPONSES DES CREANCIERS : ll ressort du rapport fait par le Juge-Commissaire conformément aux dispositions de l'article L.621-141 du Code de Commerce que la consultation des créanciers a donné les résultats suivants : Les réponses obtenues se décomposent de la façon suivante : […] DE CREANCES INSCRITES AU PASSIF DU PASSIF
Lire la suite…- Période d'observation·
- Créanciers·
- Plan de redressement·
- Juge-commissaire·
- Renard·
- Commerce·
- Mandataire judiciaire·
- Comparution·
- Observation·
- Créance