Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises / Sous-section 3 : De l'exécution du plan de redressement de l'entreprise
Article L621-143 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 0
Décisions • 104
[…] Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 3 octobre 2001) de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement pour licenciement illégitime, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité pour irrégularités de fond, les mesures de licenciement en exécution du plan de cession ne peuvent être prises par le débiteur qu'avec l'assistance du commissaire au plan ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-143 du Code de commerce ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Plan de cession·
- Salariée·
- Cliniques·
- Nullité·
- Golfe·
- Exécution·
- Personnel administratif·
- Irrégularité·
- Personnel
[…] Nomme pour la durée du plan, la SCP PIMOUGUET-LEURET, en la personne de M e PIMOUGUET 18, rue des Acacias – […] commissaire à l'exécution du plan, avec mission prévue à l'article L 621-143 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Plan·
- Mandataire judiciaire·
- Créanciers·
- Code de commerce·
- Suppléant·
- Sauvegarde·
- Créance·
- Rééchelonnement·
- Crédit·
- Établissement de crédit
3. Tribunal de commerce d'Albi, 15 avril 2014, n° 2013003528
[…] Conformément à l'article L 621-143 du Code de Commerce, dit et juge que le fonds de commerce et le matériel y attaché ne peuvent être aliénés sans l'autorisation du Tribunal et ce, pour la durée du plan.
Lire la suite…- Option·
- Entreprise·
- Plan de redressement·
- Créanciers·
- Code de commerce·
- Règlement·
- Juge·
- Administrateur·
- Mandataire judiciaire·
- Aliéné