Article L622-1 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 18

I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.
II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.
III.-Dans sa mission d'assistance, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise.
IV.-A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
V.-L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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1Lettre du Restructuring
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Une mission d'assistance peut être confiée par le Tribunal à l'administrateur judiciaire en procédure de sauvegarde ou en procédure de redressement judiciaire. La société est administrée et représentée de manière conjointe par l'administrateur judiciaire et le débiteur.

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2Répartition des pouvoirs (entre le débiteur et l’administrateur judiciaire)
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Le Tribunal détermine dans le jugement d'ouverture la répartition des pouvoirs de gestion entre le débiteur et l'administrateur judiciaire lorsqu'il est désigné. En procédure de sauvegarde, l'administrateur judiciaire est investi d'une mission de surveillance ou d'une mission d'assistance. En procédure de redressement judiciaire, l'administrateur est investi d'une mission d'assistance ou d'une mission de représentation. En liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'ensemble de ses pouvoirs, la société étant représentée par le liquidateur judiciaire. Les pouvoirs du débiteur …

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3Mission de surveillance
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Une mission de surveillance ne peut être confiée par le Tribunal à l'administrateur judiciaire qu'en procédure de sauvegarde. Le débiteur conserve l'ensemble de ses pouvoirs de gestion.

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1Tribunal de commerce de Grenoble, 7 février 2017, n° 2017F00294

[…] FIXE au 01 août 2017 l'expiration de la période d'observation. […] DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

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2Tribunal de commerce de Roanne, 1er juillet 2010, n° 2004N00374

[…] Il est alloué au liquidateur pour tout recouvrement d'actif provenant notamment des actons poursuivies ou introduites par lui en application de l'article L622-1 du code de commerce et pour toutes réalisation d'actifs prévues aux articles l 622-16, 1622-17 et du même Code un droit propotionnel L 622-18

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3Tribunal de commerce de Nantes, 26 novembre 2014, n° 2014011673

[…] Assisté du Greffier ; Vu la requête qui précède et les motifs y exposés ; Vu les dispositions des articles L.622-1 et L.622-3, L.622-7 et L.627-1 du Code de commerce ; Attendu qu'il apparaît que le redressement ultérieur de l'entreprise nécessite l'emploi à temps plein de la collaboratrice opérationnelle et l'embauche en parallèle de sept employées supplémentaires ; PAR CES MOTIFS

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