Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-13, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.
Commentaires • 17
L'arrêt ne le dit pas, mais il est vrai que le débiteur en sauvegarde, conformément à l'article L. 622-3 du code de commerce, exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur tandis que l'article L. 624-3 est dépourvu d'équivoque : le recours contre les décisions du juge-commissaire est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Ce n'est pas illogique puisqu'en sa qualité de représentant de l'intérêt collectif des créanciers, le mandataire joue un rôle essentiel en matière de vérification des créances. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dispositions des Articles L. 621-9, L. 622-3 et L.627-2 du Code de Commerce ; Autorisons l'ouverture d'un compte RJ à Monsieur X Y qui fonctionnera sous la signature de Monsieur X Y et sans découvert auprès du CREDIT MUTUEL, Agence du Cours Fauriel à Saint-Etienne ;
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[…] Par déclaration formulée par voie électronique au greffe de la Cour d'appel le 03 mars 2017 la société LBB et la SCCV Les Glorieuses ont relevé appel de cette décision. […] ' que l'assignation délivrée le 29 juillet 2016 ne l'a été que par la société groupe SOBEFI sans l'assistance de son administrateur en violation des dispositions de l'article L 622-3 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 1er octobre 2015, n° 2015F00056
[…] PROCEDURE et PRETENTIONS des PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 4 décembre 2014, signifié à domicile, la Selarl E-HERBAUT ès qualités assigne M. Y devant le tribunal de céans, lui demandant de : Vu les dispositions des articles L. 622-3 et L. 622-50 du code de commerce ancien (devenus L.622-30 et L.641-3 du code de commerce), Vu les dispositions de l'article 2240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955,
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L'acte de gestion courante peut être défini comme l'acte permettant à l'entreprise de fonctionner au quotidien. Quelle que soit la mission assignée à l'Administrateur Judiciaire par le Tribunal, les actes de gestion courante effectués seul par le débiteur sont valables à l'égard des tiers de bonne foi (tiers resté dans l'ignorance de la répartition des pouvoirs de gestion fixés dans le jugement d'ouverture).
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