Article L622-4 du Code de commerce

[…] Attendu qu'elles ne sont pas nées du jugement qui ordonne la réparation de ces malfaçons et doivent donc faire l'objet d'une déclaration de créance ; Attendu qu'aucune déclaration n'ayant été produite, il conviendra de déclarer irrecevable la demande de la SARL ARKOLIA ENERGIES, en application de l'article L 622-4 du Code de Commerce ; Attendu que la SARL ARKOLIA ENERGIES produit une déclaration de créances adressée à la SAS VILMOR ENR en date du 19 novembre 2012 ; Attendu que cette déclaration est formulée hors délais, puisque l'ouverture du redressement judiciaire de la SAS VILMOR ENR est en date du 27 juin 2012 et que ce jugement a été publié au BODACC le 12 juillet 2012 ; […]

[…] Z…, notaires associés, en date du 19 novembre 2004 », a donc manifestement violé les anciens articles L. 621-39 et L. 622-4 du code du commerce, ensemble l'article L. 526-1, alinéa 1 er , du même code ; […] par la SCP Silvestri-Baujet elle-même, en sa qualité de représentant des créanciers, d'admettre les créances à hauteur de 152 322, 04 euros seulement et que les montants portés sur la pièce n° 10 sont, pour nombre de créanciers mentionnés sur cette liste, notablement différents de ceux indiqués par la pièce n° 11 comme ayant été déclarés à la seconde procédure par ces mêmes créanciers ; […] partant, elle a violé l'article L. 526-1, alinéa 1 er , du code de commerce ;