Article L622-4 du Code de commerce

[…] ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République indique que l'article R662-7 du Code du Commerce stipule que « dans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut désigner un Administrateur Judiciaire, sous l'autorité d'un juge commis temporairement à cet effet, pour accomplir, notamment, les diligences prévues à l'article L622-4…/… » ; que l'EURL SOCIETE NOUVELLE BOREL ET FERAUD n'exerce plus d'activité et les salariés ne sont pas payés de leur salaire depuis près de deux mois ; que face à l'urgence, […] le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

[…] La société BEL AIR EXPRESS a produit sa créance le 9 octobre 2012 soit très postérieurement après expiration du délai de deux mois prévu aux articles L622-4 et suite du Code de commerce ; la demande de relevé de forclusion n'est recevable que si le créancier démontre que la défaillance n'est pas de son fait or la société BEL AIR EXPRESS faisait partie des créanciers déclarés par la société ENHANCE AERO au Mandataire judiciaire ; […] Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et eu premier ressort, Vu notamment les dispositions des articles L.622-24 et L.622-26 du Code de Commerce,