Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163
L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler.
Commentaires • 13
Décisions • +500
[…] La soussignée, SCP PERON Titulaire de l'Office de Commissaire-Priseur Judiciaire à la résidence de MELUN, désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de MELUN En date du 27/03/2006, aux fins de procéder aux opérations d'inventaire et de prisée visées par les articles L 621-4, L 622-6 et L641-4 du Code du Commerce et R. 622-4 du Code du Commerce dans la procédure de Liquidation judiciaire ouverte à l'égard de SARL AR POOL, 3 rue de l'Eperon 77000 MELUN, et par le même jugement d'ouverture a été désigné Maître X Y, […] […] […] , Le 11/04/2006
Lire la suite…- Débours·
- Pool·
- Inventaire·
- Prix unitaire·
- Décret·
- Émoluments·
- Tribunaux de commerce·
- Tarifs·
- Taxation·
- Honoraires
[…] Attendu qu'au vue des moyens soulevés par les parties le Tribunal constatera que le litige qui oppose INTRUM JUSTICIA DEBT FINANCE AG à Monsieur X est né dès la première assignation le 29 octobre 2015 Attendu que, conformément aux articles L622-4 et suivants du code de commerce, la société Mercedes Benz a régulièrement déclaré ses créances au passif de la liquidation ; Sur le délai de forclusion Attendu que l'effet de la liquidation judiciaire interrompt les droits de poursuite individuels des créanciers et les délais de prescription d'action, et ce, y compris sur les co-signataires solidaires ou cautions ;
Lire la suite…- Ags·
- Sociétés·
- Cession·
- Prescription d'action·
- Finances·
- Créance·
- Contrat de crédit·
- Injonction de faire·
- Commerce·
- Contrat de location
3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 janvier 2007, n° 2005F01293
[…] Par conclusions développées à la barre, la société IMPRIMERIE AP COLLET demande au Tribunal de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 1134, alinéa 2, 1184 et 1657 du Code Civil, Vu les articles L62I-40, L621-42, L 622-3 et L622-4 du Code du Commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, A titre principal, » constater la résolution tacite par la société DIPROMAG SA de la confirmation du 15 novembre 2004 portant sur la presse KOMORI L428,
Lire la suite…- Imprimerie·
- Sociétés·
- Presse·
- Résolution·
- Machine·
- Accord·
- Qualités·
- Liquidateur·
- Titre·
- Vente