Article L622-4 du Code de commerce

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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-16 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163

Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production.
L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 27 juillet 2016, n° 2016P01034

[…] ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République indique que l'article R662-7 du Code du Commerce stipule que « dans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut désigner un Administrateur Judiciaire, sous l'autorité d'un juge commis temporairement à cet effet, pour accomplir, notamment, les diligences prévues à l'article L622-4…/… » ; que l'EURL SOCIETE NOUVELLE BOREL ET FERAUD n'exerce plus d'activité et les salariés ne sont pas payés de leur salaire depuis près de deux mois ; que face à l'urgence, […] le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

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2Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 10 octobre 2014, n° 2013008060

[…] La société BEL AIR EXPRESS a produit sa créance le 9 octobre 2012 soit très postérieurement après expiration du délai de deux mois prévu aux articles L622-4 et suite du Code de commerce ; la demande de relevé de forclusion n'est recevable que si le créancier démontre que la défaillance n'est pas de son fait or la société BEL AIR EXPRESS faisait partie des créanciers déclarés par la société ENHANCE AERO au Mandataire judiciaire ; […] Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et eu premier ressort, Vu notamment les dispositions des articles L.622-24 et L.622-26 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 24 juillet 2007, n° 2005-00882

[…] V. 5D:C2-03 Agr. 04 […] nombre droit Créances comprises entre 40 € et 150 € 1 30,00 € Créances supérieures à 150 € 16 50,00 € SOUS TOTAL 17 ARTICLE 14 : […] SALARIALES 0 nombre droit Nombre de salariés 0 120,00 € TOTAL 0 ARTICLE 18-1: RECOUVREMENT ET REALISATION D'ACTIFS 9 670,51 € en application des articles L.622-4, L.622-16, L.622-17, L.622-18 du Code de com. tranches montant droit 0, […]

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