Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163
L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler.
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[…] La soussignée, SCP PERON Titulaire de l'Office de Commissaire-Priseur Judiciaire à la résidence de MELUN, désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de MELUN En date du 27/03/2006, aux fins de procéder aux opérations d'inventaire et de prisée visées par les articles L 621-4, L 622-6 et L641-4 du Code du Commerce et R. 622-4 du Code du Commerce dans la procédure de Liquidation judiciaire ouverte à l'égard de SARL AR POOL, 3 rue de l'Eperon 77000 MELUN, et par le même jugement d'ouverture a été désigné Maître X Y, […] […] […] , Le 11/04/2006
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[…] Attendu qu'au vue des moyens soulevés par les parties le Tribunal constatera que le litige qui oppose INTRUM JUSTICIA DEBT FINANCE AG à Monsieur X est né dès la première assignation le 29 octobre 2015 Attendu que, conformément aux articles L622-4 et suivants du code de commerce, la société Mercedes Benz a régulièrement déclaré ses créances au passif de la liquidation ; Sur le délai de forclusion Attendu que l'effet de la liquidation judiciaire interrompt les droits de poursuite individuels des créanciers et les délais de prescription d'action, et ce, y compris sur les co-signataires solidaires ou cautions ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 6 juin 2005, n° 02/05109
[…] A titre subsidiaire elle soutient que l'action des actionnaires de la société XOOM.FR est irrecevable parce que le liquidateur judiciaire tient des articles L.622-4 et 621-39 du Code de Commerce le monopole de l'exercice d'une action en indemnisation contre toute personne coupable d'avoir contribué à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif.
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