Article L622-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/01/2006
>
Version15/02/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-16 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163

Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production.
L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 février 2009
4 textes citent l'article

Commentaires13

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Melun, 25 mars 2008, n° 2006P00268

[…] La soussignée, SCP PERON Titulaire de l'Office de Commissaire-Priseur Judiciaire à la résidence de MELUN, désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de MELUN En date du 27/03/2006, aux fins de procéder aux opérations d'inventaire et de prisée visées par les articles L 621-4, L 622-6 et L641-4 du Code du Commerce et R. 622-4 du Code du Commerce dans la procédure de Liquidation judiciaire ouverte à l'égard de SARL AR POOL, 3 rue de l'Eperon 77000 MELUN, et par le même jugement d'ouverture a été désigné Maître X Y, […] […] […] , Le 11/04/2006

 Lire la suite…
  • Débours·
  • Pool·
  • Inventaire·
  • Prix unitaire·
  • Décret·
  • Émoluments·
  • Tribunaux de commerce·
  • Tarifs·
  • Taxation·
  • Honoraires

2Tribunal de commerce de Nevers, 27 septembre 2017, n° 2017000648

[…] Attendu qu'au vue des moyens soulevés par les parties le Tribunal constatera que le litige qui oppose INTRUM JUSTICIA DEBT FINANCE AG à Monsieur X est né dès la première assignation le 29 octobre 2015 Attendu que, conformément aux articles L622-4 et suivants du code de commerce, la société Mercedes Benz a régulièrement déclaré ses créances au passif de la liquidation ; Sur le délai de forclusion Attendu que l'effet de la liquidation judiciaire interrompt les droits de poursuite individuels des créanciers et les délais de prescription d'action, et ce, y compris sur les co-signataires solidaires ou cautions ;

 Lire la suite…
  • Ags·
  • Sociétés·
  • Cession·
  • Prescription d'action·
  • Finances·
  • Créance·
  • Contrat de crédit·
  • Injonction de faire·
  • Commerce·
  • Contrat de location

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 6 juin 2005, n° 02/05109
Cour d'appel : Confirmation

[…] A titre subsidiaire elle soutient que l'action des actionnaires de la société XOOM.FR est irrecevable parce que le liquidateur judiciaire tient des articles L.622-4 et 621-39 du Code de Commerce le monopole de l'exercice d'une action en indemnisation contre toute personne coupable d'avoir contribué à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Actionnaire·
  • Site·
  • Clause compromissoire·
  • Sursis à statuer·
  • Rachat·
  • Internet·
  • Préjudice·
  • Licence·
  • Sursis
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).