Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L622-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] — - Juge Commissaire suppléant : M. J.P PIOTET. — - Mandataire Liquidateur : M e Bertrand JEANNE 2 […] — - Commissaire-priseur : SCP CASTOR LIBERT HARA […], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 5 Juillet 2012 la date de cessation des paiements motivée par procès-verbal de carence URSSAF. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
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[…] Le Tribunal de Commerce a désigné la SCP ALLEMAND & NGUYEN, Commissaires-Priseurs, avec pour mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de la société prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. -
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3. Tribunal de commerce de Grenoble, 15 octobre 2015, n° 2015F01899
[…] DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur FAURE et de juge-commissaire suppléant Monsieur RIONDET ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître MASSELON 16 RUE GÉNÉRAL MANGIN […] MISSIONNE Maître TOROSSIAN, Commissaire-priseur, pour réaliser l'inventaire de l'entreprise comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce. DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers du débiteur. FIXE à dix huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.
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