Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3
Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19.
Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.
L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.
L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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[…] — - Juge Commissaire suppléant : M. J.P PIOTET. — - Mandataire Liquidateur : M e Bertrand JEANNE 2 […] — - Commissaire-priseur : SCP CASTOR LIBERT HARA […], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 5 Juillet 2012 la date de cessation des paiements motivée par procès-verbal de carence URSSAF. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
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[…] Le Tribunal de Commerce a désigné la SCP ALLEMAND & NGUYEN, Commissaires-Priseurs, avec pour mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de la société prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. -
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3. Tribunal de commerce de Grenoble, 15 octobre 2015, n° 2015F01899
[…] DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur FAURE et de juge-commissaire suppléant Monsieur RIONDET ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître MASSELON 16 RUE GÉNÉRAL MANGIN […] MISSIONNE Maître TOROSSIAN, Commissaire-priseur, pour réaliser l'inventaire de l'entreprise comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce. DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers du débiteur. FIXE à dix huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.
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