Article L622-6 du Code de commerce

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 149 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L641-6 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 7

Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19.

Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.

L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.

L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
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1Rejet de comptabilité : point sur l’arrêt n°460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.
Village Justice · 17 novembre 2023

avec une précision suffisante la nature et les motifs des rectifications, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L57 du LPF. […] Cependant, […] 13 L-3-08 n° 4). En ce qui concerne le point de départ de ce délai, la date à retenir est celle du retrait effectif, […] elle se poursuit avec le liquidateur, qui doit être informé de son existence par le contribuable en application des dispositions combinées des articles L622-6 et L641-1 du Code de commerce, sans que l'administration soit tenue de réitérer à l'égard du liquidateur les actes qu'elle a régulièrement accomplis à l'égard du contribuable avant son dessaisissement. […] L622-6 et L641-1 du Code de commerce, […]

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2Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 16 novembre 2023

contribuable avec une précision suffisante la nature et les motifs des rectifications, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 57 du LPF. […] En effet, il a été jugé qu'au cas où la procédure de rectification est entamée avec le contribuable avant le jugement de liquidation, elle se poursuit avec le liquidateur, qui doit être informé de son existence par le contribuable en application des dispositions combinées des articles L.622-6 et L. 641-1 du code de commerce, sans que l'administration soit tenue de réitérer à l'égard du liquidateur les actes qu'elle a régulièrement accomplis à l'égard du contribuable avant son dessaisissement. […] L. 622-6 et L. 641-1 du code de commerce, […]

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3Déclaration de créance par le débiteur : un parcours de santé pour le créancier ?
Karl Lafaurie · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 31 mai 2023
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1Tribunal de commerce de Bobigny, 8 octobre 2013, n° 2013P01115

[…] — - Juge Commissaire suppléant : M. J.P PIOTET. — - Mandataire Liquidateur : M e Bertrand JEANNE 2 […] — - Commissaire-priseur : SCP CASTOR LIBERT HARA […], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 5 Juillet 2012 la date de cessation des paiements motivée par procès-verbal de carence URSSAF. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

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2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 5 novembre 2013, n° 2012L03440

[…] Le Tribunal de Commerce a désigné la SCP ALLEMAND & NGUYEN, Commissaires-Priseurs, avec pour mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de la société prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. -

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3Tribunal de commerce de Grenoble, 15 octobre 2015, n° 2015F01899

[…] DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur FAURE et de juge-commissaire suppléant Monsieur RIONDET ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître MASSELON 16 RUE GÉNÉRAL MANGIN […] MISSIONNE Maître TOROSSIAN, Commissaire-priseur, pour réaliser l'inventaire de l'entreprise comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce. DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers du débiteur. FIXE à dix huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.

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