Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L622-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 212
Dans leurs moyens en cassation, le liquidateur et l'administrateur judiciaires désignés, plaidaient, dans un premier temps, l'irrecevabilité du recours dirigé contre la seconde ordonnance du juge commissaire, au motif que, l'autorisation du juge-commissaire portant sur le paiement de la créance de la société Mécad, n'affecte pas directement les droits et obligations des autres créanciers, conformément aux dispositions de l'article R621-21 du Code de commerce. […] Selon la cour, lorsque l'administrateur judiciaire a une mission d'assistance, il exerce les prérogatives confiées au débiteur par l'article L622-7 II du Code de commerce, concurremment avec le débiteur, et non à sa demande. […]
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[…] Que le règlement de cette créance permettrait d'éviter que le créancier VAQUIER – TRANSPORTS SA ne demande le paiement directement entre les mains du client de mon administrée, Qu'un tel paiement permettrait d'éviter aux clients de mon administrée de s'interroger sur la pérennité de son activité ce qui pourrait remettre en cause les efforts du dirigeant ainsi qu'un éventuel plan d'apurement du passif, Que l'article L 622-7 du Code de Commerce, dispose que : « 'Le Juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise… à compromettre ou transiger.
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[…] Attendu qu'à l'audience l'avocat plaidant de M. X a indiqué à la Cour que le tribunal de commerce de Nevers avait très récemment débouté son client de son action en responsabilité à l'encontre de la banque intimée ; qu'en raison du fait qu'une éventuelle créance de l'appelant sur la société Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Centre Loire ne saurait se compenser avec les sommes dues par M. X à cette banque en application de l'article L 622-7 1° du Code de commerce et que ce dernier a été débouté de sa demande de dommages-intérêts, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ;
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3. Tribunal de commerce de Niort, 12 mars 2010, n° 2009P00079
[…] Assisté de Maître Hervé SILIGHINI, Greffier en Chef, Vu la requête qui précède et les motifs qui la composent, Vu les dispositions de l'article L 622-7 alinéa 2 du Code de Commerce, Autorisons Mr X A à procéder au paiement de la somme de 4 496.70 Euros à La BNP […], régularisant les loyers dus sur le véhicule NISSAN – ATLEON 35.13 HD avant le redressement judiciaire, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier en Chef à
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