Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 47 () JORF 24 mars 2006
Le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.
Le juge-commissaire peut aussi les autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité.
Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Commentaires • 211
Le mandataire judiciaire, contestant la légitimité du droit de rétention invoqué, forme un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire qui autorisait le paiement de la créance afin de retirer les marchandises retenues, en application de l'article L. 622-7, II, alinéa 2, du code de commerce. […] sourcePage=Decision&source=decisionPageLink">s au contrôleur par l'article L622-20 du code de commerce vi
Lire la suite…Décisions • +500
[…] MYS PROD, qui exploite un fonds de commerce de vente en gros de tissus et de prêt à porter, a été placée en procédure de sauvegarde le 13 décembre 2016. X qui est commissionnaire de transport et de dédouanement a exercé son droit de rétention contre MYS PROD sur des marchandises le 19 décembre 2016 et MYS PROD a réglé une somme de 19.688,41 euros. MYS PROD estimant cette action contraire aux règles d'ordre public de l'article L 622-7 du code de commerce a assigné en restitution X par acte remis à domicile certain du 1° août 2017.
Lire la suite…- Désistement d'instance·
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[…] Pourquoi l'exposant vous prie, Monsieur le Juge-Commissaire, de bien vouloir autoriser la société BOGAST BOIS à régler une somme de 1 203,60 € TTC à la société PRESTONNES, conformément aux dispositions de l'article L.622-7 aliéna 3 du Code de Commerce.
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- Mandataire judiciaire
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 10 juillet 2019, n° 19/00027
[…] Elle soutient que l'ouverture de la procédure collective interdit le paiement de toute créance antérieure en vertu de l'article L622-7 du code de commerce, que les difficultés de trésorerie de WBM résulte du comportement de ses débiteurs, dont la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES WILHELM, que cette dernière n'a pas réglé la condamnation, que l'exécution provisoire est en réalité difficile pour elle.
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Dans leurs moyens en cassation, le liquidateur et l'administrateur judiciaires désignés, plaidaient, dans un premier temps, l'irrecevabilité du recours dirigé contre la seconde ordonnance du juge commissaire, au motif que, l'autorisation du juge-commissaire portant sur le paiement de la créance de la société Mécad, n'affecte pas directement les droits et obligations des autres créanciers, conformément aux dispositions de l'article R621-21 du Code de commerce. […] Selon la cour, lorsque l'administrateur judiciaire a une mission d'assistance, il exerce les prérogatives confiées au débiteur par l'article L622-7 II du Code de commerce, concurremment avec le débiteur, et non à sa demande. […]
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