Article L622-7 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-24 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 150 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 21

I.-Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.

Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.

II.-Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si cet acte est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.

Le juge-commissaire peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.

III.-Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
9 textes citent l'article

1Ordonnance n° 90051 du 5 janvier 2023 (Copropriété)
Cour de cassation · 17 janvier 2023

[…] L'arrêt attaqué n'a prononcé aucune condamnation contre elle, la cour d'appel s'étant bornée, eu égard à l'impossibilité juridique dans laquelle ladite SCI se trouvait, en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, d'exécuter des condamnations à raison de créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective, à fixer la créance du SDC de la Résidence [Adresse 2] au passif de la SCI Cristina.

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2Statut de JEI à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire
www.jurisguyane.fr · 20 décembre 2022

Dans un arrêt du 1er décembre 2022 (pourvoi n° 21-11.997), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce, 131, VII, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et 6 du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014, applicable au litige. […]

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3Réinscription au tableau d’un avocat omis après sa mise en redressement judiciaire.
Village Justice · 2 décembre 2022

-- RSPEAK_START --> Cet article est issu de la documentation Difficultés des entreprises des Editions Législatives. Pour tester gratuitement la documentation Difficultés des entreprises pendant 2 semaines, Philippe Roussel Galle, Conseiller scientifique Cass. 1er civ., 26 oct. 2022, n° 21-10.938, n° 781 B Cet article est issu de la documentation Difficultés des entreprises des Editions Législatives.

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1Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 juin 2018, n° 17/00294
Confirmation

[…] DU 07 JUIN 2018 […] 2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, […] 3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7.

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  • Sécurité sociale·
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2Tribunal de commerce de Nantes, 7 janvier 2015, n° 2015000387

[…] Ordonnance Nous, Michel CARRON, Juge-Commissaire, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L 622-7 & L 622-8 du Code de Commerce et des articles 82, 83 & 188 du décret du 28 décembre 2005, Vu l'accord écrit donné par le débiteur et le mandataire judiciaire, Vu les propositions d'acquisition des matériels et mobiliers d'exploitation devenus sans utilité pour l'entreprise,

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3Tribunal de commerce de Toulouse, 17 décembre 2015, n° 2012J01212

[…] condamner Maître E X, ès qualités, en tous les dépens. a SA ARKEA fonde ses demandes sur : les articles L 622-7 et suivants du code de commerce, l'article L 313-23 du code monétaire et financier, la validité de la cession de marchés en garantie de concours consentis, le droit de conserver les règlements équivalant au montant des dettes garanties. QUE

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