Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 21
I.-Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.
II.-Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si cet acte est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Le juge-commissaire peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.
III.-Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Commentaires • 211
Le mandataire judiciaire, contestant la légitimité du droit de rétention invoqué, forme un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire qui autorisait le paiement de la créance afin de retirer les marchandises retenues, en application de l'article L. 622-7, II, alinéa 2, du code de commerce. […] sourcePage=Decision&source=decisionPageLink">s au contrôleur par l'article L622-20 du code de commerce vi
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que le règlement de cette créance permettrait d'éviter que le créancier VAQUIER – TRANSPORTS SA ne demande le paiement directement entre les mains du client de mon administrée, Qu'un tel paiement permettrait d'éviter aux clients de mon administrée de s'interroger sur la pérennité de son activité ce qui pourrait remettre en cause les efforts du dirigeant ainsi qu'un éventuel plan d'apurement du passif, Que l'article L 622-7 du Code de Commerce, dispose que : « 'Le Juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise… à compromettre ou transiger.
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[…] Attendu qu'à l'audience l'avocat plaidant de M. X a indiqué à la Cour que le tribunal de commerce de Nevers avait très récemment débouté son client de son action en responsabilité à l'encontre de la banque intimée ; qu'en raison du fait qu'une éventuelle créance de l'appelant sur la société Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Centre Loire ne saurait se compenser avec les sommes dues par M. X à cette banque en application de l'article L 622-7 1° du Code de commerce et que ce dernier a été débouté de sa demande de dommages-intérêts, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ;
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3. Tribunal de commerce de Niort, 12 mars 2010, n° 2009P00079
[…] Assisté de Maître Hervé SILIGHINI, Greffier en Chef, Vu la requête qui précède et les motifs qui la composent, Vu les dispositions de l'article L 622-7 alinéa 2 du Code de Commerce, Autorisons Mr X A à procéder au paiement de la somme de 4 496.70 Euros à La BNP […], régularisant les loyers dus sur le véhicule NISSAN – ATLEON 35.13 HD avant le redressement judiciaire, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier en Chef à
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Dans leurs moyens en cassation, le liquidateur et l'administrateur judiciaires désignés, plaidaient, dans un premier temps, l'irrecevabilité du recours dirigé contre la seconde ordonnance du juge commissaire, au motif que, l'autorisation du juge-commissaire portant sur le paiement de la créance de la société Mécad, n'affecte pas directement les droits et obligations des autres créanciers, conformément aux dispositions de l'article R621-21 du Code de commerce. […] Selon la cour, lorsque l'administrateur judiciaire a une mission d'assistance, il exerce les prérogatives confiées au débiteur par l'article L622-7 II du Code de commerce, concurremment avec le débiteur, et non à sa demande. […]
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