Article L622-7 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 150 (Ab), Code de commerce. - art. L621-24 (M)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 15

I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.

Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.

II. - Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.

Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l'article 1699 du code civil. Il peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.

III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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3Possibilité d’admission de la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt en cas de retard de paiement
Par benjamin Ferrari, Maître De Conférences En Droit Privé, Université Côte D'azur, Membre Du Cerdp (upr Nº 1201) · Dalloz · 1er mars 2024
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1Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 18 février 2013, n° 2013001737

[…] Que le règlement de cette créance permettrait d'éviter que le créancier VAQUIER – TRANSPORTS SA ne demande le paiement directement entre les mains du client de mon administrée, Qu'un tel paiement permettrait d'éviter aux clients de mon administrée de s'interroger sur la pérennité de son activité ce qui pourrait remettre en cause les efforts du dirigeant ainsi qu'un éventuel plan d'apurement du passif, Que l'article L 622-7 du Code de Commerce, dispose que : « 'Le Juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise… à compromettre ou transiger.

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2Cour d'appel de Bourges, 6 septembre 2012, n° 12/00287
Confirmation

[…] Attendu qu'à l'audience l'avocat plaidant de M. X a indiqué à la Cour que le tribunal de commerce de Nevers avait très récemment débouté son client de son action en responsabilité à l'encontre de la banque intimée ; qu'en raison du fait qu'une éventuelle créance de l'appelant sur la société Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Centre Loire ne saurait se compenser avec les sommes dues par M. X à cette banque en application de l'article L 622-7 1° du Code de commerce et que ce dernier a été débouté de sa demande de dommages-intérêts, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ;

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3Tribunal de commerce de Niort, 12 mars 2010, n° 2009P00079

[…] Assisté de Maître Hervé SILIGHINI, Greffier en Chef, Vu la requête qui précède et les motifs qui la composent, Vu les dispositions de l'article L 622-7 alinéa 2 du Code de Commerce, Autorisons Mr X A à procéder au paiement de la somme de 4 496.70 Euros à La BNP […], régularisant les loyers dus sur le véhicule NISSAN – ATLEON 35.13 HD avant le redressement judiciaire, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier en Chef à

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