Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L622-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 6
En effet, la déclaration de créances prévue à l'article L. 622-25 du code de commerce doit dorénavant porter sur l'assiette de la sûreté et non plus seulement sur sa nature (article 20). De surcroît, […] restructuration et insolvabilité » et de mettre en cohérence les procédures du Livre VI du Code de commerce avec les nouvelles règles. […] aussi les garants de ce dernier.Ainsi, l'article L622-7 du code de commerce est modifié afin de permettre au juge-commissaire d'autoriser la constitution de toute sûreté réelle conventionnelle (article 15).C'est là, un nouvel accroissement des pouvoirs du juge-commissaire. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] le livre VI du code de commerce est consacré aux difficultés des entreprises. […] le 6° de l'article L632-1 du code de commerce est modifié afin de soumettre à ces nullités l'ensemble des sûretés réelles conventionnelles et tout droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées (article 50). […] Ainsi, l'article L622-7 du code de commerce est modifié afin de permettre au juge-commissaire d'autoriser la constitution de toute sûreté réelle conventionnelle (article 15). […] la déclaration de créances prévue à l'article L. 622-25 du code de commerce doit dorénavant porter sur l'assiette de la sûreté et non plus seulement sur sa nature (article 20). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Et en application des articles L 511-4 et RS1 1-7 du code de procédure civile d'exécution la BPACA a obtenu un titre exécutoire dans le mois suivant la mesure. Dans l'attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant une liquidation judiciaire, l'article L 622-8 alinéa 2 du Code de commerce s'applique suspendant temporairement l'action ; […] L'article L622-28 du code de commerce énonce que « Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. » SUR QUOI, […]
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[…] Par Jugement du 08/06/2009 le Tribunal de céans a ordonné la prorogation de la période d'observation pour une durée de 6 mois et fixé au 18/11/2009, la date de l'Audience de Chambre du Conseil, à laquelle était convoquée M me B F C D, afin que le Tribunal se prononce sur son plan de redressement, ou sur sa Liquidation Judiciaire, ou sur une éventuelle prolongation de la période d'observation, […] Dit et Juge que la somme séquestrée par M e G-H I suite à la cession d'une partie de l'activité, servira à. payer prioritairement la plus-value de cession à venir Pour le reliquat s'il devait y en avoir, il sera fait application des dispositions des Art. L622-8 & L626-22 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Nantes, 7 janvier 2015, n° 2015000387
[…] Ordonnance Nous, Michel CARRON, Juge-Commissaire, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L 622-7 & L 622-8 du Code de Commerce et des articles 82, 83 & 188 du décret du 28 décembre 2005, Vu l'accord écrit donné par le débiteur et le mandataire judiciaire, Vu les propositions d'acquisition des matériels et mobiliers d'exploitation devenus sans utilité pour l'entreprise,
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