Article L622-8 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 151 (Ab), Code de commerce. - art. L621-25 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L641-8 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 26 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L. 626-22 lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan.
Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.
Le débiteur ou l'administrateur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes. En l'absence d'accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution. Le recours contre cette ordonnance est porté devant la cour d'appel.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
14 textes citent l'article

Commentaires


2Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée…
Drouineau 1927 · 17 septembre 2021

[…] le livre VI du code de commerce est consacré aux difficultés des entreprises. […] le 6° de l'article L632-1 du code de commerce est modifié afin de soumettre à ces nullités l'ensemble des sûretés réelles conventionnelles et tout droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées (article 50). […] Ainsi, l'article L622-7 du code de commerce est modifié afin de permettre au juge-commissaire d'autoriser la constitution de toute sûreté réelle conventionnelle (article 15). […] la déclaration de créances prévue à l'article L. 622-25 du code de commerce doit dorénavant porter sur l'assiette de la sûreté et non plus seulement sur sa nature (article 20). […]

 Lire la suite…

3L'administrateur judiciaire n'est pas une autorité légitime au sens de l'article 122-4 du Code pénal
Marie-christine Sordino · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er septembre 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Nantes, 7 janvier 2015, n° 2015000387

[…] Ordonnance Nous, Michel CARRON, Juge-Commissaire, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L 622-7 & L 622-8 du Code de Commerce et des articles 82, 83 & 188 du décret du 28 décembre 2005, Vu l'accord écrit donné par le débiteur et le mandataire judiciaire, Vu les propositions d'acquisition des matériels et mobiliers d'exploitation devenus sans utilité pour l'entreprise,

 Lire la suite…
  • Matériel·
  • Exploitation·
  • Valeur·
  • Administrateur judiciaire·
  • Mobilier·
  • Architecte·
  • Réalisation·
  • Juge-commissaire·
  • Rubrique·
  • Inventaire

2Cour d'appel de Dijon, 14 mars 2013, n° 12/00539
Infirmation partielle

[…] — les salaires et accessoires, dans le cadre des dispositions des articles L.625-3 et suivants du nouveau Code de commerce, uniquement dans la limite des articles L. 3253-8 et suivants du Code du travail, […] Attendu que, par application des dispositions combinées des articles L. 622-8 et L. 631-14 du Code du commerce, le cours des intérêts a été arrêté par l'effet du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'association B CLUB CHALON-SUR-SAONE du 6 juillet 2010';

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Contrat de travail·
  • Durée·
  • Titre·
  • Ags·
  • Code du travail·
  • Sport·
  • Indemnité·
  • Salaire·
  • Travail dissimulé

3Tribunal de commerce de Montpellier, 5 juillet 2013, n° 2013006584

[…] Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 30/08/2013 à 8 h 30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience. Ordonne la désignation de SCP F G – COMMISSAIRES PRISEURS, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-8 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Cessation des paiements·
  • Redressement judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Communiqué·
  • Jugement·
  • Délibéré·
  • Tribunaux de commerce·
  • Chambre du conseil·
  • Délai·
  • Ministère public
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.