Article L622-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 151 (Ab), Code de commerce. - art. L621-25 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L641-8 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 16

En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L. 626-22 lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan.

Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.

Le débiteur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes. En l'absence d'accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution. Le recours contre cette ordonnance est porté devant la cour d'appel.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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Commentaires6


2Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
Eurojuris France · 17 septembre 2021

En effet, la déclaration de créances prévue à l'article L. 622-25 du code de commerce doit dorénavant porter sur l'assiette de la sûreté et non plus seulement sur sa nature (article 20). De surcroît, […] restructuration et insolvabilité » et de mettre en cohérence les procédures du Livre VI du Code de commerce avec les nouvelles règles. […] aussi les garants de ce dernier.Ainsi, l'article L622-7 du code de commerce est modifié afin de permettre au juge-commissaire d'autoriser la constitution de toute sûreté réelle conventionnelle (article 15).C'est là, un nouvel accroissement des pouvoirs du juge-commissaire. […] En effet, […]

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3Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée…
Drouineau 1927 · 17 septembre 2021

[…] le livre VI du code de commerce est consacré aux difficultés des entreprises. […] le 6° de l'article L632-1 du code de commerce est modifié afin de soumettre à ces nullités l'ensemble des sûretés réelles conventionnelles et tout droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées (article 50). […] Ainsi, l'article L622-7 du code de commerce est modifié afin de permettre au juge-commissaire d'autoriser la constitution de toute sûreté réelle conventionnelle (article 15). […] la déclaration de créances prévue à l'article L. 622-25 du code de commerce doit dorénavant porter sur l'assiette de la sûreté et non plus seulement sur sa nature (article 20). […]

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1Tribunal de commerce de La Rochelle, 13 mars 2015, n° 2014005351

[…] Et en application des articles L 511-4 et RS1 1-7 du code de procédure civile d'exécution la BPACA a obtenu un titre exécutoire dans le mois suivant la mesure. Dans l'attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant une liquidation judiciaire, l'article L 622-8 alinéa 2 du Code de commerce s'applique suspendant temporairement l'action ; […] L'article L622-28 du code de commerce énonce que « Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. » SUR QUOI, […]

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2Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 11 janvier 2010, n° 2009L00623

[…] Par Jugement du 08/06/2009 le Tribunal de céans a ordonné la prorogation de la période d'observation pour une durée de 6 mois et fixé au 18/11/2009, la date de l'Audience de Chambre du Conseil, à laquelle était convoquée M me B F C D, afin que le Tribunal se prononce sur son plan de redressement, ou sur sa Liquidation Judiciaire, ou sur une éventuelle prolongation de la période d'observation, […] Dit et Juge que la somme séquestrée par M e G-H I suite à la cession d'une partie de l'activité, servira à. payer prioritairement la plus-value de cession à venir Pour le reliquat s'il devait y en avoir, il sera fait application des dispositions des Art. L622-8 & L626-22 du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce de Nantes, 7 janvier 2015, n° 2015000387

[…] Ordonnance Nous, Michel CARRON, Juge-Commissaire, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L 622-7 & L 622-8 du Code de Commerce et des articles 82, 83 & 188 du décret du 28 décembre 2005, Vu l'accord écrit donné par le débiteur et le mandataire judiciaire, Vu les propositions d'acquisition des matériels et mobiliers d'exploitation devenus sans utilité pour l'entreprise,

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