Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation

Article L622-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 152 (Ab), Code de commerce. - art. L621-26 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L641-9 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 27 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 27 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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1. Liquidation judiciaire et action civile devant le juge pénalAccès limité

Jean-baptiste Perrier · Bulletin Joly Sociétés · 1^er octobre 2023

2. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

L. 233-1 du code de commerce, c'est-à-dire une société dont il possède plus de la moitié du capital. […] L. 622-9 du code de commerce, à supposer même que la société ne se fût trouvée en liquidation que par l'effet de ce jugement. […] R. 600-5, que la cristallisation des moyens prévue par les dispositions cet article s'applique au recours formé par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. […] L. 752-17 du code de commerce, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire qui a ainsi pu légalement prévoir que, dans certaines conditions, le désistement d'un requérant est susceptible de ne pas entraîner le dessaisissement de la CNAC.

3. Liquidation judiciaire de la société : l'avis de mise en recouvrement doit être adressé au liquidateurAccès limité

LegalNews · 19 mai 2023

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1. Tribunal de commerce de Blois, 4 septembre 2015, n° 2015003971

[…] Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce. Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Le débiteur entendu,