Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 27 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 72
L. 233-1 du code de commerce, c'est-à-dire une société dont il possède plus de la moitié du capital. […] L. 622-9 du code de commerce, à supposer même que la société ne se fût trouvée en liquidation que par l'effet de ce jugement. […] R. 600-5, que la cristallisation des moyens prévue par les dispositions cet article s'applique au recours formé par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. […] L. 752-17 du code de commerce, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire qui a ainsi pu légalement prévoir que, dans certaines conditions, le désistement d'un requérant est susceptible de ne pas entraîner le dessaisissement de la CNAC.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] SIGNE par Monsieur X Y et par Monsieur Alain BOREY auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire. 14 […] POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 27/03/2014 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
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[…] Par jugement en date du 31 Mai 2017, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 622-9 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 05 octobre 2017 avec convocation à l'audience du 04 Octobre 2017,
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3. Tribunal de commerce de Blois, 20 février 2015, n° 2014006315
[…] Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue,
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