Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 28 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 6
Décisions • 482
[…] COMMET en qualité de Commissaire Priseur : Maître Amaud DE CORNEILLAN […] en application des articles L.622-10 et L.622-11 du Code de Commerce, afin de réaliser la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale, FIXE en conformité de l'article L.644-5 du Code de Commerce à vingt quatre mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
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[…] Nomme, conformément à l'article L622-11 du Code de Commerce, la SCP GAUDUCHEAU – JEZEQUEL, […], aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, ou, dans l'éventualité où celui-ci n'aurait pas été établi par le débiteur, de le réaliser conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce, avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,
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3. Cour d'appel d'Amiens, 20 mars 2014, n° 13/00149
[…] puis le prononcé de la liquidation judiciaire, le 8 janvier 2014, de la société Goss International France rendent non pas irrecevable mais sans objet l'appel interjeté le 11 janvier 2013 par la société Imprimerie H. Ridé en ce qu'il porte sur la rétractation de l'ordonnance sur requête du 22 novembre 2012 et la mainlevées des saisies conservatoires pratiquées sur son fondement les 14 et 19 décembre 2012 puisqu'ainsi que cette dernière société l'admet elle-même, l'ouverture de ces procédures collectives fait, en tout état de cause et conformément aux dispositions de l'article L 622-11 du code de commerce, désormais obstacle à ce que de telles mesures puissent produire effet, […]
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Ce régime a naturellement de quoi séduire les rédacteurs de contrats par sa simplicité. […] La question de l'application de l'article L. 332-1 du code de la consommation au porte-fort soulève en revanche des enjeux autrement plus conséquents. Il n'en reste pas moins que, tout comme les articles L. 331-1 et L. 331-2, ce texte vise — là encore — expressément le cautionnement, à l'exclusion de toute autre sûreté. […] Une série de textes du Livre VI du code de commerce, pour la plupart issus de l'ordonnance du 18 décembre 2008 , fait ainsi référence à la notion de « sûreté personnelle » : c'est notamment le cas des articles L. 611-10-2, L. 622-11, L. 622-26 et L. 622-28, L. 626-11, L. 631-14, […]
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