Article L622-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 25

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

Commentaires6


1Le porte-fort et le droit des sûretés
www.rgr-avocats.fr · 5 mai 2017

Ce régime a naturellement de quoi séduire les rédacteurs de contrats par sa simplicité. […] La question de l'application de l'article L. 332-1 du code de la consommation au porte-fort soulève en revanche des enjeux autrement plus conséquents. Il n'en reste pas moins que, tout comme les articles L. 331-1 et L. 331-2, ce texte vise — là encore — expressément le cautionnement, à l'exclusion de toute autre sûreté. […] Une série de textes du Livre VI du code de commerce, pour la plupart issus de l'ordonnance du 18 décembre 2008 , fait ainsi référence à la notion de « sûreté personnelle » : c'est notamment le cas des articles L. 611-10-2, L. 622-11, L. 622-26 et L. 622-28, L. 626-11, L. 631-14, […]

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245. La perte du pouvoir de l'administrateur de licencier
David Jacotot · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er mars 2012
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Décisions482


1Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 18 juillet 2016, n° 2015002745

[…] COMMET en qualité de Commissaire Priseur : Maître Amaud DE CORNEILLAN […] en application des articles L.622-10 et L.622-11 du Code de Commerce, afin de réaliser la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale, FIXE en conformité de l'article L.644-5 du Code de Commerce à vingt quatre mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

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2Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 17 septembre 2014, n° 2014L00344

[…] Nomme, conformément à l'article L622-11 du Code de Commerce, la SCP GAUDUCHEAU – JEZEQUEL, […], aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, ou, dans l'éventualité où celui-ci n'aurait pas été établi par le débiteur, de le réaliser conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce, avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

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3Cour d'appel d'Amiens, 20 mars 2014, n° 13/00149
Confirmation

[…] puis le prononcé de la liquidation judiciaire, le 8 janvier 2014, de la société Goss International France rendent non pas irrecevable mais sans objet l'appel interjeté le 11 janvier 2013 par la société Imprimerie H. Ridé en ce qu'il porte sur la rétractation de l'ordonnance sur requête du 22 novembre 2012 et la mainlevées des saisies conservatoires pratiquées sur son fondement les 14 et 19 décembre 2012 puisqu'ainsi que cette dernière société l'admet elle-même, l'ouverture de ces procédures collectives fait, en tout état de cause et conformément aux dispositions de l'article L 622-11 du code de commerce, désormais obstacle à ce que de telles mesures puissent produire effet, […]

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