Article L622-12 du Code de commerce

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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 26

Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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1La faculté du juge de mettre fin à la période d’observation
Par benjamin Ferrari, Maître De Conférences, Université Côte D'azur, Membre Du Cerdp (upr Nº 1201) · Dalloz · 18 décembre 2023

2Dossier documentaire de la décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017, M. Antoine L. [Saisine d’office du juge de l’application des peines]
Conseil Constitutionel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2017

Considérant que les dispositions précitées du code de commerce relatives au plan de sauvegarde sont rendues applicables au plan de redressement par le premier alinéa de l'article L. 631-19 du même code ; 8. […] 16 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, […] - Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014, M. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 du code de commerce ; 4. […] Considérant que les articles L. 621-2, […] au cours de la période d'observation ; qu'en outre, les dispositions de l'article L. 622-10 permettent au tribunal de prononcer, à tout moment de la période d'observation, […]

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3Plans de sauvegarde et de redressement: radiation d’office de certaines mentions au RCS
Parabellum

[…] Ces dispositions […] R.123-135 du Code de commerce :" Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque :1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L.622-12 ;2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L.631-16 ;3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L.626-28.4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à […] Eu égard aux termes de l'article 1er, […]

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1Tribunal de commerce d'Auxerre, 2ème chambre - procédures collectives, 17 octobre 2016, n° 2016000960

[…] ATTENDU qu'en date du 06/06/2016 l'Administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de clôture de la procédure de sauvegarde ouverte au profit de la[…] 3 quai de la […] conformément aux dispositions de l'article L.622- 12 du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce de Saintes, Delibere jugements pcl, 31 juillet 2014, n° 2014L00322

[…] Attendu que l'article L.622-12 du Code de Commerce dispose que « lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public, »

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3Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, n° 16/00594
Confirmation

[…] Ils soutiennent que c'est à tort qu'est invoquée l'irrecevabilité de leur action sur fondement de l'article L. 622-12 du code de commerce puisque aucune somme d'argent, qui aurait pour effet d'augmenter son passif, n'est réclamée à la liquidation judiciaire de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE et ils indiquent qu'une jurisprudence constante rendue au visa de l'article L. 321-12 du code de la consommation retient que le contrat principal et celui de prêt son interdépendants et que l'annulation du premier emporte celle du second de plein droit et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une résolution du premier.

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