Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 26
Commentaires • 3
Considérant que les dispositions précitées du code de commerce relatives au plan de sauvegarde sont rendues applicables au plan de redressement par le premier alinéa de l'article L. 631-19 du même code ; 8. […] 16 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, […] - Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014, M. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 du code de commerce ; 4. […] Considérant que les articles L. 621-2, […] au cours de la période d'observation ; qu'en outre, les dispositions de l'article L. 622-10 permettent au tribunal de prononcer, à tout moment de la période d'observation, […]
Lire la suite…[…] Ces dispositions […] R.123-135 du Code de commerce :" Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque :1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L.622-12 ;2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L.631-16 ;3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L.626-28.4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à […] Eu égard aux termes de l'article 1er, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 Octobre 2011 où siégeaient M. D- E F, Président de Chambre, M. Denis LAMBREY de SOUZA, Juge et e Dominique BIREM, Juge, assistés de M e Frédérique CHAMAILLARD, Greffier d'Audience. Vu la requête présentée par la SAS LABORATOIRES PHARMA 2000 en vue de mettre fin à la procédure de sauvegarde en application de l'article L.622-12 du Code de Commerce. Vu le jugement du 14 octobre 2010 qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS LABORATOIRES PHARMA 2000 dont le siège social est situé […] et ouvert pour six mois la période d'observation prévue par l'article L 621-3 du Code de Commerce. Vu le jugement du 7 Avril 2011 qui a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 14 Avril 2011.
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[…] QU'il y a lieu donc lieu de faire application des articles L.622-12 et R.622-12 du Code de commerce et de metire fin à la procédure de sauvegarde de la SC BRUNOMA en statuant dans les termes suivants :
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 18 mars 2015, n° 2015L00270
[…] Qu'il y a lieu donc lieu de faire application des articles L.622-12 et R.622-12 du Code de commerce et de mettre fin à la procédure de sauvegarde de la SCI LA COLLINE DES QUATRE VENTS en statuant dans les termes suivants :
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