Article L622-13 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/01/2006
>
Version15/02/2009
>
Version01/07/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-3 (Ab), Code de commerce. - art. L621-28 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L641-12 (V)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 27

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :
1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;
2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.
IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
V. - Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.
VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
32 textes citent l'article

Commentaires278


2Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2023

Le principe de poursuite des contrats en cours dans le cadre d'une procédure collective, est d'ordre public garantit par l'article L 622-13 du Code de commerce, puisque : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ».

 Lire la suite…

3Newsletter septembre 2023 : l'actualité juridique du mois choisie pour vous
Me Sophie Prestail · consultation.avocat.fr · 6 octobre 2023

[…] L'indemnité de résiliation stipulée (en l'espèce dans un contrat de crédit-bail) est due en cas de résiliation du contrat pour non poursuite (L622-13 du code de commerce de celui-ci suite à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du preneur, dès lors que cette cause de résiliation était prévue dans la clause […] […] En matière de bail commercial, en principe le preneur peut donner congé tous les trois ans à son bailleur selon article L145-4 du code de commerce.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 19 avril 2016, n° 2016002419

[…] définitif des créances L/ W […] de dire que toutes les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement et telles qu'elles se sont trouvées maintenues au cours de la période d'observation, par le jeu de l'article 622-13 du Livre VI du Code de commerce;

 Lire la suite…
  • Créance·
  • Chirographaire·
  • Plan de redressement·
  • Code de commerce·
  • Remboursement·
  • Élève·
  • Créanciers·
  • Montant·
  • Compte courant·
  • Administrateur judiciaire

2Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 19 juin 2012, n° 2012002981

[…] Les échéances de ces prêts n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation, ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du code de commerce, dès lors que les fonds prêtés ont été intégralement remis à l'emprunteur avant le jugement d'ouverture de la sauvegarde.

 Lire la suite…
  • Plan·
  • Créance·
  • Créanciers·
  • Autocar·
  • Option·
  • Abandon·
  • Sauvegarde·
  • Code de commerce·
  • Privilège·
  • Homologation

3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F00834

[…] 24 PNR. 9) Saint-A ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE Nous, Dominique JABOULEY, Juge-Commissaire > Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, > Vu les dispositions de l'article L. 622-13 du Code de Commerce, Accordons à l' Administrateur Judiciaire une prolongation de délai de deux mois pour prendre parti sur la poursuite du contrat de location n ° D36393901 ayant pour objet la Iscation du- matériel suivant: IPC7000 + ACCE KTP00362, KTP00371. conclu entre la SA DIAZORAMA et la Société CANON. Disons que Maître Z A-B devra donc prendre parti sur la poursuite ou non de ce contrat avant le 26 juin 2009 dernier délai.

 Lire la suite…
  • Juge-commissaire·
  • Administrateur judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Contrats·
  • Prolongation·
  • Délai·
  • Email·
  • Location·
  • Dominique·
  • Capital
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).