Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 31 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 30
En cas de cession du fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective, les articles L.622-15 et L.641-12 al.2 du Code de commerce prévoient que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non écrites, et partant, inopposables au Cessionnaire. […]
Lire la suite…En cas de cession de fonds de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le bénéfice des articles L.622-15 et L.641-12 al. 2 du Code de commerce, prévoyant que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non-écrites, n'est applicable qu'au preneur à la liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…Décisions • 183
[…] DESIGNE la SCP GUIZZETTI COLLET – 25, […], en qualité de Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-15 du code de commerce. […]
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[…] DESIGNE Maitre G H – […], en qualité de Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-15 du code de commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Reims, 2 février 2017, n° 2017000852
[…] DESIGNE Maître Antoine PETIT, en qualité de Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-15 du code de commerce. […]
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Comme pour une liquidation judiciaire classique, ceci avait pour effet, en application du 7° de l'article 1844-7 du code civil et de son article 1844-8, d'entraîner la dissolution de plein droit de la société et la nomination d'un liquidateur conformément à ses statuts. […] cette solution, justifiée par votre conception propre de l'intérêt à agir - le débiteur, même en 3 Article L. 622-9 du code de commerce, transféré en 2005 à l'article L. 641-9. 4 S'agissant de la généralité des liquidations : Com., 16 mars 1999, […] passer par le dispositif de remise au liquidateur des courriers adressés au débiteur, prévu par l'article L. 622-15 du code de commerce dans sa rédaction applicable jusqu'en 2005. […]
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